✅ En auto-entreprise, vous facturez la TVA uniquement si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires imposés par la loi en vigueur.
En tant qu’auto-entrepreneur, il est important de comprendre que vous bénéficiez généralement d’un régime de franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cette franchise simplifie la gestion administrative et comptable de votre activité. Toutefois, si vous dépassez ces seuils, ou si vous choisissez volontairement d’opter pour le paiement de la TVA, vous devrez alors l’inclure dans vos factures et la reverser à l’administration fiscale.
Nous allons détailler les règles précises concernant la facturation de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Nous expliquerons les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les conséquences de leur dépassement, ainsi que les avantages et inconvénients d’opter volontairement pour la TVA. Vous découvrirez aussi comment mentionner correctement la TVA sur vos factures, et quelles sont les obligations déclaratives spécifiques liées à ce régime. Enfin, nous aborderons quelques conseils pratiques pour optimiser la gestion fiscale de votre micro-entreprise en fonction de votre activité et de votre clientèle.
Le régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et ne la déduisent pas sur leurs achats. Cette franchise s’applique sous réserve de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants en 2024 :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement.
- 72 600 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales relevant du régime des BNC ou BIC.
Si vous restez en dessous de ces plafonds, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et vous ne facturez pas la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils indiqués :
- Si le dépassement est ponctuel mais non significatif, vous bénéficiez d’une tolérance appelée seuil majoré (192 000 € pour la vente et 77 700 € pour les services), permettant de continuer à bénéficier de la franchise l’année suivante.
- Au-delà de ces seuils majorés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel de TVA l’année suivante, et devez donc facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser.
Opter volontairement pour la TVA : avantages et inconvénients
Il est aussi possible, même en dessous des seuils, d’opter volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option permet :
- de récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut réduire vos coûts si vous avez des investissements importants,
- de paraître plus professionnel et crédible aux yeux d’autres entreprises qui récupèrent la TVA,
- mais entraîne une gestion plus complexe et des obligations déclaratives.
Il faut donc bien peser le rapport entre la complexité administrative et les bénéfices fiscaux avant de faire ce choix.
Comment facturer la TVA en micro-entreprise si vous y êtes assujetti ?
Si vous dépassez les seuils ou choisissez d’assujettir votre micro-entreprise à la TVA, vos factures doivent alors comporter :
- le montant hors taxe (HT),
- le taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5% ou autre selon l’activité),
- le montant de la TVA,
- le montant toutes taxes comprises (TTC),
- et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Il est essentiel de conserver une gestion rigoureuse de vos transactions pour faciliter les déclarations périodiques de TVA.
Conditions d’application de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
La franchise en base de TVA est un régime permettant aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à leurs clients. Ce régime est particulièrement apprécié pour sa simplicité et son allègement administratif. Cependant, son application est soumise à des conditions précises liées au volume d’affaires et à la nature de l’activité exercée.
Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
La condition principale pour bénéficier de la franchise en base de TVA repose sur le chiffre d’affaires réalisé sur une année civile. Ces seuils varient en fonction du type d’activité :
- Prestations de services commerciales ou artisanales : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 €.
- Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place : le seuil est fixé à 188 700 €.
- Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants : même seuil que pour les prestations de services, soit 77 700 €.
Ces plafonds sont révisés régulièrement par l’administration fiscale.
Fonctionnement du seuil tolérance
Il est important de noter l’existence du mécanisme de seuil tolérance. Si le chiffre d’affaires dépasse légèrement les plafonds mais reste inférieur à :
- 85 800 € pour les prestations de services
- 202 100 € pour les activités de vente
alors l’auto-entrepreneur reste soumis à la franchise en base de TVA l’année de dépassement. Toutefois, si ce dépassement est confirmé l’année suivante, il devra facturer la TVA à partir de cette année-là.
Autres critères à respecter
Au-delà des seuils de chiffre d’affaires, le régime de la franchise en base de TVA nécessite :
- Ne pas opter volontairement pour le régime réel de TVA, ce qui est possible mais entraîne une obligation de facturation et de déclaration.
- Être à jour de ses obligations fiscales et ne pas être exclu du régime pour irrégularités.
Avantages et limites du régime
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Gestion simplifiée sans collecte ni déclaration de TVA | Impossible de récupérer la TVA sur les achats professionnels |
| Prix plus compétitifs pour les clients non assujettis | Moins avantageux pour travailler avec des professionnels assujettis à la TVA |
| Facilite le démarrage d’activité | Obligation de facturer la TVA en cas de dépassement des seuils |
Cas concret : un consultant indépendant
Un consultant en informatique réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 000 €. En bénéficiant de la franchise en base de TVA, il ne facture pas la TVA à ses clients, ce qui lui simplifie grandement la gestion comptable. Par ailleurs, il peut proposer des tarifs plus attractifs aux clients particuliers qui ne récupèrent pas la TVA. Cependant, si son chiffre d’affaires dépasse 77 700 € l’année suivante, il devra facturer la TVA, ce qui impliquera la mise à jour de ses factures et une gestion plus complexe.
Conseils pratiques
- Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel dépassement des seuils.
- Informez vos clients en cas de changement de régime fiscal lié à la TVA pour éviter toute confusion.
- En cas d’option pour le régime réel de TVA, préparez-vous à gérer la collecte, la déclaration et la récupération de la TVA.
En respectant ces conditions, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une gestion allégée tout en restant conforme à la réglementation fiscale.
Questions fréquemment posées
Un auto-entrepreneur doit-il toujours facturer la TVA ?
Non, l’auto-entrepreneur bénéficie sous certaines conditions d’une franchise de TVA et ne facture donc pas la TVA à ses clients.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour facturer la TVA ?
Les seuils varient selon l’activité : 94 300 € pour les activités commerciales et 36 500 € pour les prestations de services.
Que se passe-t-il si je dépasse ces seuils ?
Vous devez alors facturer la TVA et la déclarer, ce qui implique de la collecter et la reverser à l’administration fiscale.
Comment savoir si je peux récupérer la TVA sur mes achats ?
Seuls les auto-entrepreneurs facturant la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Comment indiquer la TVA sur mes factures ?
Lorsque vous facturez la TVA, vous devez indiquer le taux applicable, le montant HT, la TVA et le montant TTC sur vos factures.
Quels sont les avantages et inconvénients de facturer la TVA ?
Facturer la TVA permet de récupérer la TVA sur les achats, mais complique la gestion administrative et peut rendre vos tarifs moins compétitifs.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Ne pas facturer la TVA si CA < 94 300 € (vente) ou 36 500 € (services) |
| Obligation de TVA | Facturer et déclarer la TVA dès dépassement des seuils |
| Récupération de TVA | Possible uniquement si facturation de la TVA |
| Facture TTC | Indiquer : prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC |
| Avantages de la TVA | Récupération des TVA sur achats, image professionnelle |
| Inconvénients de la TVA | Gestion administrative plus lourde, prix moins attractifs |
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