✅ Votre assurance peut refuser votre relevé d’information en cas d’impayés, de litiges ou si votre contrat est résilié pour fraude.
Lorsque votre assurance refuse de vous fournir votre relevé d’information, cela peut être dû à plusieurs raisons réglementaires ou contractuelles. Le relevé d’information est un document important qui détaille votre historique d’assurance, notamment vos sinistres, votre bonus-malus et votre durée d’assurance. En général, les assureurs sont tenus par la loi de vous remettre ce document à votre demande, surtout lors d’un changement d’assurance. Si cela vous est refusé, cela peut être lié à un délai non respecté, à une demande formulée de manière incorrecte, ou à un différend contractuel entre vous et l’assureur.
Nous allons détailler les principales raisons pour lesquelles votre compagnie d’assurance pourrait refuser de vous transmettre votre relevé d’information, ainsi que les solutions pour obtenir ce document essentiel. Nous aborderons notamment les obligations légales des assureurs, les conditions de délivrance du relevé, les erreurs fréquentes à éviter lors de votre demande, et ce qu’il faut faire en cas de refus injustifié. Vous trouverez également des conseils pratiques pour formuler correctement votre demande et connaître vos droits en matière d’assurance auto ou habitation.
Les obligations légales liées au relevé d’information
Selon la loi française, l’assureur est tenu de fournir gratuitement un relevé d’information à son assuré lors de la résiliation du contrat ou sur simple demande.
- Article L121-1 du Code des assurances : obligation de transparence.
- Délai de remise généralement fixé à 15 jours après la demande.
Les raisons fréquentes de refus par l’assureur
- Demande effectuée de manière informelle ou incomplète (absence de justificatifs, de coordonnées précises).
- Situation de paiement en litige – par exemple, primes impayées.
- Délai trop court depuis l’adhésion ou la résiliation du contrat.
- Erreur administrative ou retard interne.
Comment obtenir votre relevé d’information malgré un refus initial ?
Il est conseillé de :
- Envoyer une demande écrite en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace.
- Vérifier que vous fournissez toutes les informations nécessaires (numéro de contrat, nom, adresse).
- Contacter un médiateur de l’assurance si l’assureur persiste à refuser.
- Faire appel à une association de consommateurs pour vous conseiller.
Les démarches à suivre en cas de refus de transmission du relevé d’information
Face à un refus de transmission de votre relevé d’information par votre assureur, il est crucial de connaître les étapes précises pour faire valoir vos droits et obtenir les données dont vous avez besoin. Ne laissez pas cette situation s’éterniser : un relevé d’information est un document légalement accessible à l’assuré, et il facilite grandement la gestion et la souscription à une nouvelle assurance.
1. Vérification des raisons du refus
Avant toute action, il est essentiel de demander une explication claire à votre compagnie d’assurance concernant le motif du refus. Les raisons peuvent varier :
- Problème administratif ou délai non respecté
- Situation de non-paiement des primes
- Litige en cours entre vous et l’assureur
Comprendre le pourquoi vous permettra d’adresser une réponse adaptée et de corriger d’éventuelles erreurs.
2. Envoi d’une demande écrite en recommandé avec accusé de réception
La deuxième étape consiste à formuler une demande officielle en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document engage la responsabilité de l’assureur et sert de preuve en cas de contentieux.
Voici ce que doit contenir la lettre :
- Vos coordonnées complètes
- Votre numéro de contrat
- La demande explicite du relevé d’information
- La référence à l’article L121-1 du Code des assurances qui impose à l’assureur de fournir ce document dans un délai maximum
On constate que la plupart des refus se régularisent suite à cette démarche, car elle formalise la demande.
3. Recours auprès du médiateur de l’assurance
Si l’assureur persiste dans son refus après la lettre recommandée, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Cette procédure est :
- gratuite
- rapide (environ 2 à 3 mois de délai)
- efficace pour les litiges à l’amiable
Pour lancer la médiation, il suffit de déposer un dossier contenant les échanges précédents et la demande de relevé. Plus de 75% des cas aboutissent à une résolution favorable.
4. Recours judiciaire
En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent (souvent le tribunal d’instance). Cette option doit rester exceptionnelle, car elle engendre des coûts et des délais plus longs.
Il est conseillé de :
- Consulter un avocat spécialisé en droit des assurances
- Rassembler toutes les preuves (courriers, emails, etc.)
- Préparer un dossier solide pour démontrer votre droit à obtenir le relevé
Tableau récapitulatif des démarches
| Démarche | Description | Délai moyen | Coût |
|---|---|---|---|
| Demande orale / écrite | Contacter l’assureur pour comprendre le refus | 1 à 2 semaines | Gratuit |
| Lettre recommandée avec AR | Formuler une demande officielle | 2 à 4 semaines | Coût du courrier |
| Saisine du médiateur | Médiation amiable | 2 à 3 mois | Gratuit |
| Recours judiciaire | Saisir le tribunal en dernier recours | Plusieurs mois | Honoraires d’avocat et frais judiciaires |
Conseils pratiques
- Gardez une trace écrite de toutes vos communications pour renforcer votre dossier en cas de litige.
- Vérifiez régulièrement la législation, car des modifications peuvent impacter vos droits.
- Anticipez la demande lorsque vous changez d’assureur : demander le relevé d’information à l’avance permet une meilleure gestion.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce qu’un relevé d’information en assurance auto ?
Le relevé d’information est un document qui récapitule l’historique de votre contrat d’assurance auto, incluant les sinistres et votre bonus-malus.
Pourquoi mon assureur peut-il refuser de me fournir ce relevé ?
Le refus peut être lié à un litige en cours, au non-paiement des primes ou à un délai légal non respecté.
Combien de temps doit prendre l’assureur pour transmettre le relevé ?
L’assureur doit normalement envoyer le relevé d’information dans un délai de 15 jours après la demande ou la résiliation du contrat.
Que faire en cas de refus injustifié ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le relevé d’information est-il payant ?
Non, ce document doit être fourni gratuitement sur demande de l’assuré.
Points clés à retenir
- Le relevé d’information retrace votre historique d’assurance et influence votre future tarification.
- L’assureur est tenu de le fournir dans un délai légal de 15 jours.
- Un refus doit être justifié, sinon vous pouvez recourir à un médiateur ou à une autorité compétente.
- Le document est gratuit et indispensable pour toute nouvelle souscription d’assurance auto.
Nous vous invitons à laisser vos commentaires ci-dessous et à consulter nos autres articles sur l’assurance automobile pour mieux comprendre vos droits et démarches.
